Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute personne physique, capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne la loi (ci-après le « CLIENT ») qui achète des produits proposés (ci-après la « Commande ») par la société LES JUMELLES S’EN MELENT, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 878 903 368 ayant son siège social au 595 route des aubes 13400 AUBAGNE, (ci-après le « VENDEUR ») sur son site https://lesjumellessenmelent.fr/ (ci-après le « Site »).
Article 1. OBJET
Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 2. ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont conclues entre le VENDEUR et le CLIENT commandant un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit (ci-après les « Produits »). Les CGV constituent un contrat entre le VENDEUR et le CLIENT. Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGV par le CLIENT. En cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » lors du paiement, le CLIENT reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au CLIENT sont celles en vigueur à la date de sa Commande.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » figurant sur toutes les pages du Site. Elles sont téléchargeables gratuitement.
Article 3. PASSATION DE COMMANDE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLIENT doit remplir tous les champs pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT reçoit un courrier électronique confirmant sa commande. Le CLIENT reçoit ensuite ultérieurement un mail indiquant l’expédition de sa commande. Le CLIENT peut également contacter le service client du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse hello@lesjumellessenmelent.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 4. COMMANDES
Article 4.1 Caractéristiques des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ce descriptif avant de passer une commande sur le Site. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les CLIENTS peuvent être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR s’ils en font la demande auprès du service client du VENDEUR. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs CLIENTS. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, le VENDEUR en informe le CLIENT par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant :
• Soit d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
• Soit de procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
• Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les QUINZE (15) jours du paiement.
Article 4.2. Procédure de commande
Les Commandes de PRODUITS sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
4.2.1. Sélection des PRODUITS
Le CLIENT se rend sur le Site et clique sur l’onglet « BOUTIQUE » ou « Nos packs ». Dans ces onglets, le CLIENT choisit les PRODUITS qu’il souhaite acheter. En cliquant sur le Produit, le CLIENT accède à sa fiche descriptive et le sélectionne en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
En haut à droite de la page le CLIENT peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits sélectionnés (ci-après le « Panier »).
Le CLIENT peut choisir de continuer ses achats ou terminer sa Commande.
Le CLIENT peut consulter son panier dans le menu en haut à droite dans lequel apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), le(s) nom(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le montant total des produits mis au panier. A chaque ajout de produits dans le panier, suppression de produits ou modification des quantités des articles mis au panier, le client doit cliquer sur « mettre à jour le panier » pour actualiser le montant total des produits. Le bouton « mettre à jour le panier » est situé en bas de la liste des produits.
4.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques, les références des PRODUITS commandés et le prix). Le client est informé lors de sa commande et avant le paiement du montant des frais de livraison. Lorsque le CLIENT souhaite finaliser sa Commande, il est invité à cliquer sur « VALIDER LA COMMANDE » dans son Panier.
Le CLIENT est alors invité à finaliser sa commande. Pour cela, un certain nombre de renseignements est demandé :
Le CLIENT est invité à renseigner un code « COUPON » s’il en dispose d’un, et à appliquer ce code en cliquant sur le bouton « appliquer le coupon ».
Le CLIENT est invité à utiliser une e-carte cadeau s’il en dispose d’une et à appliquer le code de cette carte cadeau en cliquant le bouton « appliquer la carte cadeau ».
Le CLIENT est invité à renseigner tous les champs nécessaires à la facturation. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque.
Le CLIENT est invité à créer un Compte (ci-après le « Compte »). Le CLIENT ayant déjà effectué une Commande et/ou déjà créé un compte est invités à se connecter à son Compte. Pour cela, le CLIENT doit renseigner son identifiant (ou e-mail) et son mot de passe, il doit ensuite cliquer sur le bouton « connexion ». Le CLIENT pour lequel il s’agit de la première Commande est invité à renseigner toutes les informations du formulaire pour créer son compte sans que cette création de compte ne soit obligatoire pour passer une commande. Les informations remplies pour la facturation servent à la création du compte.
Il appartient au CLIENT de vérifier l’absence de toute erreur, et de procéder au paiement selon les modalités précisées à l’article 5 des présentes, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ». Le CLIENT peut ensuite cliquer sur « COMMANDER » et matérialise sa volonté de procéder à la validation de sa Commande et de son paiement.
Avant de procéder à la validation de sa commande (et de cliquer sur « COMMANDER), le CLIENT dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois le paiement du prix total effectué, une notification instantanée s’affiche indiquant la bonne prise en compte de la commande par la société LES JUMELLES S’EN MELENT. Un email accusant réception de la Commande est envoyé au CLIENT par le VENDEUR à l’adresse mail renseignée dans le formulaire. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Le mail de confirmation de commande indique :
• le numéro et la date de la commande;
• l’adresse de LIVRAISON, et les coordonnées de FACTURATION ;
• le mode de paiement ;
• les PRODUITS achetés, leurs quantités et prix TTC, le montant de la TVA applicable en vigueur, le prix total en Toutes Taxes Comprises.
Le mail de confirmation comprend également des informations concernant les emballages, les conditions de règlement et les mentions obligatoires relatives au VENDEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au CLIENT de ce mail de confirmation de Commande par le VENDEUR. Les délais d’expédition indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de la réception de ce mail. Les délais d’expédition comprennent, conformément à l’annexe 2 des présentes CGV « Politique de livraison », les délais pour préparer une commande, établir la facture, et expédier les PRODUITS en stock. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés, étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité du VENDEUR.
Le CLIENT pourra avoir accès à sa Commande sur le Site depuis son Compte.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix des Produits
Le prix de chaque PRODUIT est affiché sur le Site dans le descriptif correspondant au Produit. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle qui s’applique à la date de la Commande. Le prix du PRODUIT est celui en vigueur au jour de la Commande.
Le Prix affiché ne comprend pas les frais de livraison, ces derniers apparaissent au moment de la validation de la Commande selon le nombre d’articles, le détail des frais de livraison est en Annexe 2 des présentes.
5.2. Modalités de paiement
Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur le Site. Sont acceptées les Cartes Bleues, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
En phase de finalisation de la commande, les données bancaires saisies par le CLIENT dans l’encart gris prévu à cet effet sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.
Le CLIENT sera redirigé vers la page de paiement personnalisée du VENDEUR, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, Stripe.
5.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service CLIENT du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
5.4. Facturation
Ni la confirmation de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Le CLIENT peut s’il le souhaite contacter le service client du VENDEUR (par mail ou par courrier postal) pour faire une demande de facture. Une facture est dans tous les cas jointe dans le colis de livraison.
Article 6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose du droit de se rétracter, d’annuler et retourner la Commande en totalité ou partiellement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : hello@lesjumellessenmelent.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS LES JUMELLE S’EN MELENT 595 route des Aubes 13400 AUBAGNE. Le CLIENT peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR remboursera au CLIENT tous les paiements qu’il aura reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un autre moyen.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT est tenu de renvoyer le PRODUIT dans son emballage d’origine. Le PRODUIT ne doit pas avoir été utilisé.
Article 7. LIVRAISON
Les modalités de livraison des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.
7.1. Transfert de propriété – transfert des risques
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
7.2. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.
Article 8. GARANTIE
8.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site.
Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante LES JUMELLES S’EN MELENT 595 route des aubes 13400 AUBAGNE.
8.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante LES JUMELLES S’EN MELENT, 595 route des aubes 13400 AUBAGNE.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Article 9. RESPONSABILITE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le CLIENT est informé par les présentes CGV que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés et mis en vente sur le Site et qu’il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le CLIENT, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. La responsabilité du VENDEUR ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. Les images, photos et illustrations n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 10. DONNEES PERSONNELLES
Le VENDEUR est soucieux de la protection des données personnelles des CLIENTS, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le CLIENT est invité à consulter les CGU du VENDEUR, disponible à l’adresse suivante : https://lesjumellessenmelent.fr/conditions-generales-dutilisation/.
Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site (en ce compris son architecture et bases de données), les dénominations, marques, Produits et logos du VENDEUR et contenus présents sur le Site, (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent au VENDEUR ou à des tiers ayant autorisé Le VENDEUR à les exploiter. Le VENDEUR ne cède ni ne concède au CLIENT aucun droit sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation du Site dans les limites convenues aux présentes et dans les conditions générales d’utilisation.
Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR. Le CLIENT s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 12. POLITIQUE DE RETOUR
A la livraison, le CLIENT devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produit cassé, erreur de livraison) devra impérativement être signalé le jour même ou au plus tard dans les 48h suivant la livraison de la commande.
La formulation de cette réclamation doit se faire auprès du VENDEUR par mail : hello@lesjumellessenmelent.fr ou courrier recommandé avec accusé réception : SAS LES JUMELLES S’EN MELENT, 595 route des aubes 13400 AUBAGNE, exposant lesdites réclamations.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.
En cas d’erreur sur le produit ou d’avarie, le CLIENT s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant leur réception au VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra avoir été signalé et avoir reçu l’accord écrit préalable du VENDEUR et reste soumis à la condition que les produits soient renvoyés dans leur état et emballage d’origine (état neuf, non utilisé, non endommagé) et avec les notices l’accompagnant. En cas de non-respect, le VENDEUR se verra le droit de refuser le retour.
Dès réception du produit en bonne et due forme, le VENDEUR, à ses frais, envoie le produit initialement commandé (s’il en reste en stock). Si le stock ne permet pas de remplacer le produit, il sera procéder à un remboursement ou à un avoir.
En cas de retours de colis non remis au CLIENT pour les motifs ci-dessous : “Colis non réclamé”, “N’habites pas à l’adresse indiquée”(NPAI) ou “Colis refusé”, voici les conditions applicables :
• LES RETOURS DE COLIS POUR MOTIF : NON RÉCLAMÉS
Sont concernés les retours de colis non réclamés par le CLIENT au bureau de POSTE, dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, après réception et acceptation du retour du colis par la société LES JUMELLES S’EN MELENT, le CLIENT se verra proposer :
- La réexpédition de sa commande, les nouveaux frais d’envoi étant à sa charge
- Le remboursement intégral de sa commande, selon le droit de rétractation dont bénéficie le CLIENT
• LES RETOURS DE COLIS POUR MOTIF : NPAI
Sont concernés les colis retournés par LA POSTE avec la mention “NPAI”
Dans ce cas, après réception et acceptation du retour du colis par la société LES JUMELLES S’EN MELENT, le CLIENT se verra proposer:
- La réexpédition de sa commande, les nouveaux frais d’envoi étant à sa charge
- Le remboursement intégral de sa commande, selon le droit de rétractation dont bénéficie le CLIENT
• LES RETOURS DE COLIS POUR MOTIF : REFUSÉ
Sont concernés les colis retournés par LA POSTE avec la mention “REFUSÉ”
Dans ce cas, après réception et acceptation du retour du colis par le VENDEUR le CLIENT se verra proposer:
- Un avoir du montant intégral de sa commande
- Le remboursement intégral de sa commande, selon le droit de rétractation dont bénéficie le CLIENT.
ARTICLE 13. LES CARTES CADEAUX
13.1. Achat de la carte cadeau
Pour l’achat d’une carte cadeaux, le CLIENT se rend sur le lien « carte cadeau » proposé sur le Site. Il choisit le montant souhaité et renseigne les informations nécessaires au bon traitement de la carte cadeau par le VENDEUR.
Une fois le paiement effectué de cette carte selon les modalités de l’article 5 des présentes, le CLIENT recevra un courrier électronique indiquant le numéro ou le code de la carte cadeau.
13.2. Utilisation de la Carte Cadeau
Une Carte Cadeau LES JUMELLES S’EN MELENT permet de souscrire à n’importe quel produit en vente sur le Site. Pour l’utiliser, le CLIENT, ou le bénéficiaire de la carte cadeau, devra renseigner le numéro communiqué dans la case « Code de la Carte cadeau » lors de toute commande effectuée sur le Site et avant de procéder au paiement en ligne du ou des PRODUITS désirés. Le solde restant restera à la disposition de son titulaire pour la Commande de nouveaux produits. Dans le cas où le solde de la carte ne serait pas suffisant, le titulaire de cette dernière devrait s’acquitter de la différence entre le prix des services et le solde restant.
13.3. Limitations
Il n’est pas possible d’utiliser une Carte Cadeau afin d’en acquérir une autre. De même, la revente et l’échange en liquide ne sont pas admis. Il n’est pas possible de retourner une carte cadeau. La politique de retour ne s’adresse qu’aux PRODUITS.
13.4. Risque de perte
La responsabilité du VENDEUR ne peut pas être engagée en cas de perte, de vol ou de destruction d’une Carte Cadeau, et non plus en cas d’utilisation de celle-ci par une personne tierce sans la permission écrite du CLIENT.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à trente (30) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Commande par le CLIENT.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux Français : le blocage des moyens de transport, tempêtes, tremblements de terre, incendies, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le CLIENT, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit du VENDEUR.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les CGV sont soumises à la loi française.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Dispositif de médiation des litiges de consommation:
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au VENDEUR. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
ARTICLE 17. CONTACT
Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le CLIENT est invité à contacter le VENDEUR par téléphone, par email à l’adresse suivante : hello@lesjumellessenmelent.fr ou par courrier postal, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de Commande en cause.
ANNEXE 1 – Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention DES JUMELLES S’EN MELENT par courrier à l’adresse suivante : 595 route des aubes 13400 AUBAGNE, ou par email à l’adresse suivante : [hello@lesjumellessenmelent.fr]
Je (nom, prénom) _____________________________________ soussigné(e),
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande suivante :
- N° de Commande : ___________
- Date de la Commande : ______
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON
- Lieu de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu’en France à l’exclusion de la Corse et des DOM TOM (ci-après les « TERRITOIRES »). Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces TERRITOIRES. En cas de livraison en dehors de ces TERRITOIRES, le CLIENT peut adresser une demande de devis par mail à : hello@lesjumellessenmelent.fr . En aucun cas, cette demande de devis ne vaut acceptation de livraison.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit en cas d’information erronée ou imprécise lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.
- Délai d’expédition
Les délais mentionnés sur le Site comprennent les délais pour préparer une commande, établir la facture, et expédier les PRODUITS en stock. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés, étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité du VENDEUR. Un message électronique est automatiquement adressé au CLIENT informant de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du CLIENT par le VENDEUR.
- Délais & Frais de livraison
Les délais de livraison seront de 30 jours au maximum, sauf en cas de force majeure ou d’évènement exceptionnel et particulier ne permettant pas la livraison. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le nombre de produits commandés. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur. Ils sont calculés en fonction du mode de livraison et du nombre d’articles envoyés. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
A savoir :
Pour la livraison standard = les frais de livraison sont de 7,5% du montant de la commande avec un minimum fixe de 4 euros.
Pour la livraison express = les frais de livraison sont de 11% du montant de la commande avec un minimum fixe de 6 euros.
Panier > 150€, frais de livraison offerts.
Les Produits seront livrés selon le mode choisis par le Client lors de la Commande.
Les modes de livraison proposés par le VENDEUR peuvent être les suivants :
– livraison express
– livraison standard
-livraison gratuite (uniquement en cas de commande d’une valeur supérieure ou égale à 150 euros)
-retrait en point de vente (au siège social de la société LES JUMELLES S’EN MELENT situé à AUBAGNE dans le département des Bouches-du-Rhône)
Le retrait en point de vente est gratuit pour le client. Lorsque le client choisi ce mode de livraison, il reçoit par mail toutes les indications nécessaires au procédé de retrait de sa commande (créneaux horaires possibles pour le retrait, adresse du point retrait). Le CLIENT doit signifier obligatoirement le créneau choisis par retour de mail à la société LES JUMELLES S’EN MELENT.
- Modalités de LIVRAISON
Le colis sera soit remis en main propre par le transporteur contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité, soit distribué dans la boite à lettre si la taille le permet.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.
- Problèmes de LIVRAISON
Après validation de la commande, le CLIENT sera informé par courrier électronique du numéro de suivi et le lien lui permettant de suivre la livraison du ou des produits. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum (sauf en cas de force majeure ou d’évènement exceptionnel et particulier ne permettant pas la livraison). A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable du PRODUIT jusqu’à la prise en charge par le transporteur.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison.
Au moment de la remise du colis, si le CLIENT constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :
- de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;
- de formuler une observation auprès du livreur.
Le cas échéant, le CLIENT est invité à contacter le VENDEUR à l’adresse mail suivante : hello@lesjumellessenmelent.fr, en indiquant :
• Nom du destinataire
• N° de suivi du colis
• Désignation du produit
• Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
• Photo de l’intérieur du colis
• Photo du produit endommagé
Le VENDEUR décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait de transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.